Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour tous les clients qui acceptent ces Conditions d’utilisation pour la première fois.
Les conditions suivantes ('Conditions d'utilisation') s'appliquent aux Services fournis ou devant être fournis par Textitute, au client qui s’abonne aux Services ou identifié dans la commande de Services ('Client' ou 'vous').
Veuillez lire attentivement ces conditions. En vous abonnant aux Services de Textitute, vous reconnaissez avoir lu et accepté, sans réserve, d'être lié par la dernière version de cet accord.
1. OBLIGATIONS DU CLIENT
1.1 En général. Vous pouvez utiliser les Services à des fins commerciales et professionnelles et ne pouvez pas utiliser les Services dans toute situation où une défaillance ou une faute des Services ou de la configuration client pourrait entraîner la mort ou des blessures corporelles graves de toute personne ou des dommages physiques ou environnementaux. Vous devez coopérer avec l'enquête raisonnable de Textitute sur les pannes, les problèmes de sécurité et toute violation présumée de l'accord. Vous êtes responsable de la facturation et des autres informations relatives à votre compte. Vous acceptez que vous êtes seul responsable de l'adéquation des Services et de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris les lois sur l'exportation et les lois sur la confidentialité des données. Vous acceptez également de veiller à ce que vos propres Utilisateurs se conforment à cet accord.
1.2 Documentation. Vous acceptez de vous conformer à la documentation de Textitute qui se trouve sur le site web respectif et vous acceptez que Textitute puisse établir de nouvelles procédures pour votre utilisation des Services, comme il le juge nécessaire pour la performance optimale des Services. Un SMS individuel ne peut pas dépasser la limite de taille par message (y compris les pièces jointes) d’un maximum de 5 Mo ou il peut être définitivement perdu.
1.3 Sauvegarde des données. Textitute ne doit sauvegarder les données que dans la mesure indiquée sur un ordre de service. Il est de votre responsabilité d'assurer l'intégrité et la sécurité des données du client et de sauvegarder et valider régulièrement l'intégrité des sauvegardes des données du client sur un environnement distinct de la configuration du client.
1.4 Suspension des Services. Textitute peut suspendre les Services sans responsabilité si : (i) Textitute croit raisonnablement que les Services sont utilisés en violation de l'accord ; (ii) vous ne coopérez pas avec notre enquête raisonnable de toute violation présumée de l'accord ; (iii) il y a une attaque sur les Services ou vos Services sont accessibles ou manipulés par un tiers sans votre consentement, (iv) Textitute est tenu par la loi ou par un organisme de réglementation ou du gouvernement de suspendre les Services, ou (v) il y a un autre événement pour lequel Textitute croit raisonnablement que la suspension des Services est nécessaire pour protéger Textitute ou nos autres clients. Vous acceptez que si les Services sont rétablis après une suspension pour non-paiement ou pour votre violation de l'accord, vous devrez payer des frais de rétablissement de 40 $.
1.6 Paiement des services. Après être passé par le processus d'enregistrement, chaque client du service Textitute devient un Utilisateur d’un plan fourni par le Service. Vous pouvez rester un Utilisateur du plan si vous acceptez les conditions et le nombre limité de SMS qui peuvent être envoyés et reçus. Le renouvellement de votre compte signifie que vous êtes satisfait de la qualité du Service et que vous renoncez à un éventuel remboursement. Le Service fournit un ensemble de plans de facturation. L'Utilisateur a le droit et la possibilité de changer son plan de facturation pour un autre plan plus pratique à tout moment. Toutes les opérations de modification du plan de facturation (ou de paiement du plan) sont effectuées par le client sur son compte. La procédure de paiement est la suivante : L'Utilisateur passe sa commande sur le site officiel de Textitute ou sur son compte sur le Service (Dashboard). L'administration du Service enverra à l'Utilisateur une facture pour le paiement. Dans le cas où l'Utilisateur ne paie pas la facture dans le délai prévu, celle-ci peut être annulée. Le paiement doit être effectué uniquement par l'un des moyens spécifiés par le service Textitute (Carte de crédit par l’entremise du tiers partie Stripe, facture pour les personnes morales, virement bancaire pour les personnes physiques). Si vous payez un abonnement mensuel, un renouvellement automatique de l'abonnement est activé. Un Utilisateur peut le désactiver de lui-même dans son compte personnel.
1.7 Conditions financières. En s'inscrivant aux Services Textitute, les Utilisateurs s'engagent à payer le prix correspondant aux Services sélectionnés. Sauf stipulation contraire, les prix des Services souscrits seront payés au moment de la souscription et dans la devise dans laquelle ils ont été facturés.
2. UTILISATION DES SERVICES
2.1 Respect de la réglementation applicable. Chaque partie déclare qu'elle respectera les réglementations applicables à son activité. De manière générale, les Utilisateurs garantissent que les informations transmises via les Services Textitute ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire ou à une disposition résultant d'un accord international qui leur est applicable et notamment les dispositions en vigueur au Canada, dans l'État où l'Utilisateur exerce son activité et dans l'État où résident les personnes figurant sur les listes de diffusion, ni aux droits des tiers. À titre d'information et sans que cette liste soit exhaustive, l'envoi de SMS aux clients et prospects est soumis aux règles de protection des données applicables, ainsi qu'aux règles suivantes : Canada : Loi canadienne anti-pourriel, (LCAP/C-28). États-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act. Au Royaume-Uni : Le règlement de 2003 sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (directive CE).
2.2 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Textitute. Tous les programmes, services, processus, conceptions, logiciels, technologies, marques déposées et noms commerciaux et inventions apparaissant sur le site, accessibles via le site ou via les services Textitute, sont la propriété de Textitute. Tous les Utilisateurs sans exception s'engagent à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le site, les Services ou l'un des éléments énoncés ci-dessus à des fins autres que celles prévues aux présentes.
2.3 Droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur. Tous les Utilisateurs autorisent Textitute à utiliser leur nom, leur marque et leur identité visuelle uniquement dans le but d'exécuter les Services. Tous les Utilisateurs garantissent à Textitute: qu'ils ont le plein pouvoir et l'autorité d'exploiter et d'accorder des droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucun cas cédés, hypothéqués, grevés ou de quelque manière que ce soit dévolus à un tiers ; qu'ils n'ont pas fait et ne feront pas, par cession à un tiers ou par tout autre moyen, quoi que ce soit susceptible de compromettre l'utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; qu'ils n'ont pas introduit et n'introduiront pas dans leurs campagnes une séquence, une reproduction ou une réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; qu'aucun litige ou procédure n'est en cours ou sur le point d'être engagé en rapport avec les droits de propriété intellectuelle. En outre, les Utilisateurs s'engagent à garantir Textitute contre toute réclamation de tiers ainsi que toute sanction que Textitute pourrait se voir infliger à son encontre résultant du non-respect de cet article.
3. CAMPAGNES DE MARKETING
Textitute est un service de messagerie texte/SMS. L'Utilisateur a accès au service par l'intermédiaire de son compte client (Dashboard).
3.1. Création de campagnes de marketing. Les campagnes comprennent les communications qui ont été établies, les listes de numéros de téléphone, et le processus d'envoi des campagnes aux abonnés. L'Utilisateur crée lui-même le modèle de ces communications en choisissant les options fournies par le service, en téléchargeant des images et en rédigeant des textes. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contexte des envois, qui doivent à leur tour correspondre aux règles fixées par la politique anti-spam de son état, province et pays respectifs. Dans le cas contraire, le Service a le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur jusqu'à ce qu'il ait déterminé les circonstances.
3.2. Listes de diffusion. Un Utilisateur du service Textitute a le droit d'envoyer des communications uniquement aux personnes qui ont exprimé leur consentement à recevoir des communications de sa part. Le consentement des destinataires doit être reçu par l'Utilisateur personnellement. À la demande de l'administration du service, l'Utilisateur doit fournir la preuve correspondante du consentement des destinataires. L'Utilisateur garantit aux abonnés la possibilité de se retirer de toute communication ultérieure (grâce à la présence d'un lien de désabonnement dans le SMS) et est également tenu d'entrer dans la liste des désabonnés ou de retirer de la liste les coordonnées de contact dont les propriétaires ont exprimé leur désir de se retirer des messages texte. L'utilisation de bases d'abonnés obtenues illégalement et la distribution de spam par le biais du service Textitute sont strictement interdites.
3.3. Envoi de campagnes de marketing. L'envoi d'un SMS créé par l'Utilisateur est prévu par le service. Chaque message texte contiendra un lien de désabonnement, c'est-à-dire un moyen pour les abonnés de refuser de recevoir d'autres communications. Ce lien ne peut être ni supprimé ni masqué. Si l'Utilisateur n'insère pas de lien de désabonnement dans un message texte, les actions de l'Utilisateur seront interprétées comme étant contraires aux conditions de service.
3.4. Réalisation de campagnes de marketing. Le moment où les campagnes sont livrées à leurs destinataires varie en fonction d'un certain nombre de facteurs et de circonstances. Textitute n'est pas responsable des campagnes non livrées aux destinataires, dans la même mesure, ainsi que de tout retard de livraison. Les messages peuvent ne pas être livrés ou être retardés pour les raisons suivantes : le téléphone mobile de l'abonné est éteint ou se trouve en dehors de la zone de couverture de l'opérateur mobile ; le service de téléphonie rejette le SMS après avoir identifié son contenu comme étant du spam (sur la base de la politique anti-spam du serveur concerné et de sa compréhension du mot 'spam') ; la boîte de réception de l'abonné est pleine ou le serveur de SMS du destinataire rencontre des difficultés techniques ; le serveur de SMS du destinataire rejette le message texte en raison de la présence dans le courrier électronique de liens bloqués (c'est-à-dire d'URL dans une liste noire ou une liste grise) ; un SMS ne peut pas être livré en raison de conditions naturelles défavorables ou d'autres circonstances de force majeure, qui pourraient avoir un effet négatif sur le fonctionnement du matériel et des logiciels de Textitute. Ces conditions ou circonstances comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les changements de lois ou de règlements, les embargos, la guerre, les actes terroristes, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les accidents nucléaires, les inondations, les grèves, les pannes de courant, les actions volcaniques, les conditions météorologiques exceptionnellement sévères et les actes de pirates ou de fournisseurs d'accès Internet tiers.
4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Textitute et son équipe ne sont pas responsables du comportement des tiers, des agences, des sites web liés ou des autres membres, y compris les applications, produits ou services tiers utilisés en relation avec le Service (chacun, une 'intégration tierce partie'). Votre utilisation de toute intégration de tiers et les droits relatifs à cette intégration de tiers sont uniquement entre vous et le tiers concerné. Nous ne sommes pas responsables de la confidentialité, de la sécurité ou de l'intégrité d'une intégration tierce ou des pratiques et politiques d'une intégration tierce. Nous ne donnons aucune garantie d'aucune sorte et n'assumons aucune responsabilité d'aucune sorte pour votre utilisation d'une intégration tierce.
5. OBLIGATIONS DE TEXTITUTE
5.1 Instructions d'utilisation. Textitute s'engage à traiter les données personnelles uniquement dans le but d'exécuter les Services conformément aux instructions de l'Utilisateur. Ainsi, Textitute s'engage à ne pas convendre, céder, louer, transférer ou communiquer de toute autre manière à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même gratuitement, et à ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que le fonctionnement des Services. Dans le cas où Textitute considère qu'une instruction donnée par l'Utilisateur constitue une violation d'une loi applicable, Textitute doit immédiatement en informer l'Utilisateur.
5.2 Confidentialité et sécurité. Textitute garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des services. À ce titre, elle s'assure (i) que les données personnelles ne sont communiquées qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître, (ii) que ces personnes ont connaissance des instructions de l'Utilisateur et s'engagent à ne traiter les données personnelles qui leur sont confiées que dans le strict respect des instructions et à aucune autre fin, (iii) qu'elles sont soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité appropriée, et (iv) qu'elles reçoivent la formation nécessaire dans le domaine de la protection des données. Textitute s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et, en particulier, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, de protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu des meilleures pratiques et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le traitement et à la nature des données à protéger et, plus généralement, afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque.
5.3 Notification des violations de données à caractère personnel. Dans le cas d'une violation accidentelle ou illégale de la sécurité résultant de la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles traitées par Textitute, Textitute s'engage à informer immédiatement l'Utilisateur dans les 72 heures suivant la détection de l'incident. Dans de telles circonstances, et en consultation avec l'Utilisateur, Textitute s'engage à mettre en place les mesures de protection des données nécessaires et à limiter tout effet négatif sur les personnes concernées. Textitute s'engage à fournir à l'Utilisateur toute l'information et l'assistance raisonnables pour lui permettre de se conformer à ses obligations de notifier les autorités de protection des données et, le cas échéant, les personnes concernées.
6. SIGNALEMENT DES SPAM ET DES ABUS
Veuillez nous informer de tout abus ou message non désiré/non sollicité. Dans votre courriel, veuillez indiquer le message de spam, la date et l'heure de réception du message. Envoyez votre rapport à michael@textitute.com. Les comptes d’Utilisateurs qui reçoivent des plaintes pour spam seront suspendues jusqu'à ce que l'affaire soit clarifiée.
10. CHOIX DE LA LOI. ARBITRAGE
La relation entre la société et l'Utilisateur en ce qui concerne la fourniture de Services pour Textitute, est régie par les lois de la province de Québec, sans tenir compte des conflits de dispositions légales. Tout litige découlant de ou lié à l'objet de ces conditions sera décidé par les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie sera soumise à la juridiction de ces tribunaux.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2020
